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Règlement Delpha x Cécile Siménone

« Jeu Delpha x Cécile Siméone » par Delpha
Du 01/03/2021 au 08/03/2021

 

ARTICLE 1. SOCIÉTÉ ORGANISATRICE

La société Fournier, société par actions simplifiée au capital de 15 000 000 € dont le siège social est situé au 18 Rue des Vernaies – CS 10003 – 74230 THÔNES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Annecy sous le numéro 325 520 898 (ci-après la « Société Organisatrice »), organise un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé « Delpha x Cécile Siméone » (ci-après le « Jeu ») accessible depuis la page Instagram® Delpha : https://www.instagram.com/delpha.salledebains/?hl=fr (ci-après la « Page Delpha »).

Les modalités de participation au Jeu et les modalités de tirage au sort du gagnant sont décrites dans le présent règlement (ci-après le « Règlement »).

La Société Organisatrice informe expressément les participants au Jeu que Instagram® ne parraine ni ne gère le Jeu de quelque façon que ce soit.

 

ARTICLE 2. DUREE DU JEU

Le Jeu débutera le lundi 1 mars 2021 à 11h00 et se clôturera le lundi 8 mars 2021 à 23h59, dates et heures de connexion de France métropolitaine faisant foi (ci-après la « Période de jeu »)
La Société Organisatrice se réserve le droit de reporter, de modifier, d’annuler le jeu si les circonstances l’exigent. En tout état de cause, la responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée à ce titre.

 

ARTICLE 3. LES PARTICIPANTS

Le Jeu est ouvert à toutes les personnes majeures résidant uniquement en France métropolitaine, y compris la Corse (ci-après le(s) « Participant(s) »), à l’exclusion des employés, des sociétés apparentées, des sous-traitants, des sociétés partenaires ainsi que des membres de leur famille.

Une seule participation par personne (même nom, même prénom, même adresse électronique ou identifiant Instagram®) et par foyer (même adresse postale et même adresse IP) est acceptée par la Société Organisatrice.

La participation au Jeu implique l’acceptation sans réserve du Règlement dans son intégralité, des règles de déontologie en vigueur sur l’internet, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux en vigueur en France.

La Société Organisatrice ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de la participation d’une personne domiciliée dans un pays autre que la France.

La Société Organisatrice attire l’attention des Participants sur l’exactitude des informations portées à sa connaissance par ces derniers et nécessaires à leur identification.

 

ARTICLE 4. LES MODALITÉS DE PARTICIPATION AU JEU

Le Jeu est hébergé sur la Page Delpha, accessible pendant toute la Période du Jeu. La participation au Jeu est gratuite et sans obligation d’achat, dans les conditions définies au présent Règlement.

Pour participer au Jeu, il est également nécessaire de disposer d’un accès à l’internet, d’une adresse e-mail et d’un compte Instagram® durant toute la Période du Jeu.

Pour participer au Jeu, le Participant doit :
 

  • - Se connecter sur Instagram® avec ses identifiants et se rendre sur la Page Delpha : https://www.instagram.com/delpha.salledebains/?hl=fr ;
  • - Prendre connaissance du Règlement, figurant en commentaire sous la publication annonçant le Jeu et l’accepter ;
  • - Répondre à l’énoncé suivant : "JEU - Delpha x Cécile Siméone // Tentez de remporter ce magnifique fauteuil en rotin, aussi tendance que confortable, d'une valeur de 220€ ! C'est le compagnon idéal de votre salle de bains pour un moment de détente absolu.⁠
  • Pour tenter votre chance :
  • 1 - Abonnez-vous à notre compte Instagram.⁠
  • 2 - Likez et commentez "je participe" en mentionnant 1 ami(e) qui serait ravi(e) de tenter sa chance également.⁠
  • 3 - Partagez ce jeu en story.⁠ ⁠ Bonne chance à tou(te)s 😍⁠"


La Société Organisatrice se réserve le droit d'annuler ou de modifier les règles du Jeu si des fraudes venaient à être constatées.

Tout acte de piratage ou de tentative de piratage entrainera l’élimination du Participant.

Toute participation incomplète, inexacte, falsifiée, comportant de fausses indications, non conformes au Règlement ou reçue après la Période du Jeu sera considérée comme nulle et entraînera l’élimination du Participant.

 

ARTICLE 5. DÉSIGNATION DU GAGNANT

A l’issue de la Période de Jeu, un tirage au sort sera effectué le jeudi 11 mars 2021 après-midi par la Société Organisatrice pour déterminer un (1) gagnant parmi les Participants ayant commenté la publication postée sur la Page Delpha et dont la participation aura été validée par la Société Organisatrice (ci-après, le « Gagnant »).

Un seul lot sera octroyé au Gagnant.

Le prénom ainsi que la première lettre du nom du Gagnant pourront être publiés à l’issue de la Période du Jeu sur la Page Delpha via une publication dédiée

 

ARTICLE 6. DOTATIONS

La Société Organisatrice dote le Jeu d’un (1) lot d’une valeur commerciale totale de deux cent vingt euros (220€) TTC.
 

  • - Le lot est constitué d’un fauteuil en rotin.


Le lot attribué ne pourra faire l’objet d’aucune contestation de la part du Gagnant. Le lot attribué est incessible, intransmissible et ne peut être vendu. Ce lot ne pourra faire l'objet de la part de la Société Organisatrice d’aucun échange ni d’aucune remise en nature ou en numéraire en dehors de l’hypothèse mentionnée au paragraphe ci-dessous.

Toutefois, en cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer la dotation attribuée par une dotation de valeur équivalente.


 

ARTICLE 7. REMISE DES DOTATIONS

La Société Organisatrice informera le Gagnant en commentaire de sa participation, sous la publication du Jeu, ainsi que par message privé Instagram® dans les 7 jours suivants le tirage au sort qui aura lieu le jeudi 11 mars 2021. Le Participant tiré au sort devra alors confirmer, sous 10 jours, par message privé sur Instagram®, qu’il accepte son lot en communiquant son numéro de téléphone et son adresse postale afin que la Société Organisatrice puisse organiser la livraison de son gain par voie postale à son domicile.

A défaut de confirmation reçue de la part du Gagnant accompagnée de ses coordonnées dans les conditions susvisées ou en cas de renonciation expresse du Gagnant à son lot dans lesdites conditions, le lot sera réattribué à un « gagnant suppléant » tiré au sort parmi les Participants ayant correctement répondu sur la Page Delpha à l’énoncé du Jeu.

Toute coordonnée incomplète ou inexacte sera considérée comme nulle et ne permettra pas au Gagnant d’obtenir sa dotation. De manière générale, les participations au Jeu seront annulées si elles sont incomplètes, erronées, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au Règlement.

Le lot sera expédié au Gagnant par voie postale simple à l’adresse postale que celui-ci aura indiquée à la Société Organisatrice, dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date de réception par la Société Organisatrice de l’adresse postale du Gagnant.

Tout lot non délivré et retourné à la Société Organisatrice en cas d’adresse incomplète ou inexacte telle que renseignée par un Gagnant sera perdu pour celui-ci et demeurera acquis à la Société Organisatrice, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice puisse être recherchée de ce fait.

De même, tout lot non réclamé à La Poste sera considéré comme et demeurera acquis à la Société Organisatrice. De manière générale, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de toute avarie, vol ou perte intervenus à l’occasion de l’expédition et de la livraison d’un lot. Par ailleurs, la Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas d’incident ou d’accident qui pourrait survenir à l’occasion de l’utilisation ou de la jouissance d’un lot.

 

ARTICLE 8. FORCE MAJEURE

La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable si, pour une raison indépendante de sa volonté et/ou en cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence, le Jeu venait à être écourté, modifié, reporté ou annulé et ce sans qu’une quelconque indemnisation ne soit due aux Participants.

La Société Organisatrice ne pourrait être tenue responsable si, pour une raison indépendante de sa volonté, des dysfonctionnements techniques, des bugs informatiques ou tout autre problème technique impactaient le bon déroulement du Jeu ou le tirage au sort. Les plaignants ne pourraient alors prétendre à quelque dotation que ce soit.


 

ARTICLE 9. LE DEPÔT DU REGLEMENT

Le Règlement est, à titre gratuit et en intégralité, mis à disposition des Participants à l’adresse suivante : https://www.delpha.com/jeu-delpha-cecile-simeone

Il pourra être, à titre gratuit, adressé par e-mail sur simple demande. Une copie peut être obtenue gratuitement auprès de la Société Organisatrice sur simple demande écrite à l'adresse indiquée ci-dessous :

Fournier S.A., 18 Rue des Vernaies CS 10003 - 74230 THÔNES

Le Règlement est également déposé auprès de l’étude SCP FRADIN TRONEL SASSARD et Associés, Huissiers de Justice associés, située 79 bis Cours Vitton, 69006 Lyon.

Le Règlement peut être consulté pendant la Période du Jeu sur le site internet de l’étude SCP FRADIN TRONEL SASSARD et Associés, Huissiers de Justice associés. Toute modification du Règlement fera l’objet d’un avenant qui sera déposé à l’étude SCP FRADIN TRONEL SASSARD et Associés, Huissiers de Justice associés.

Il ne sera répondu à aucune autre demande orale concernant le Jeu.

La Société Organisatrice se réserve la possibilité, pendant la Période du Jeu, de modifier le Règlement en fonction des modifications éventuelles de la Page Delpha et de son exploitation.

La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable si, pour une raison quelconque ou par force majeure, le tirage au sort venait à être écourté, modifié, reporté ou annulé. Aucune indemnité ne pourra de ce fait être réclamée à la Société Organisatrice ou à ses partenaires.

 

ARTICLE 10. REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION

En considération des services actuellement disponibles sur le marché, qui permettent une connexion internet entièrement gratuite (ladite gratuité incluant celle des frais de télécommunication pour une durée suffisante à la participation au Jeu), la Société Organisatrice constate qu'aucun débours n'est nécessaire pour participer au Jeu.

Si toutefois, tel n'est pas le cas pour le Participant et qu'un débours était nécessaire ou si l'évolution des offres de services ou de la technique dans tout ou partie du territoire français rendait impossible une telle gratuité, les frais de participation au Jeu des internautes concernés seraient remboursés sur simple demande dans les conditions ci-dessous :

Les frais de connexion et d'affranchissement de la demande de remboursement seront réglés par virement exclusivement. Pour obtenir le remboursement, le Participant doit envoyer, dans les quarante-huit (48) heures suivant la date de sa participation au Jeu, (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante :

Fournier S.A., 18 Rue des Vernaies, CS 10003 - 74230 THÔNES

sur papier libre, une lettre de demande de remboursement et joindre, pour permettre toute vérification, les documents ci-joints :

 

  • - Une photocopie d'une pièce d'identité ;
  • - Un RIB (Relevé d'Identité Bancaire) ;
  • - Une photocopie d'un justificatif de domicile (facture EDF-GDF, France Telecom, de moins de 3 mois) ;
  • - La date et l'heure d'envoi du bulletin de participation.


Le montant des photocopies nécessaires sera remboursé sur la base forfaitaire de 0,07 EUR TTC par page nécessaire. Toute demande de remboursement ne sera prise en compte que si elle émane du Participant ayant validé le bulletin pour lequel il est demandé le remboursement des frais de connexion. Toute demande incomplète, erronée, envoyée à une mauvaise adresse ou par courrier électronique ne sera pas prise en compte.

La Société Organisatrice se réserve le droit d'effectuer toute vérification qu'elle estimerait utile, de demander tout justificatif et d'engager le cas échéant, toute poursuite.

Les frais de connexion et ceux d'affranchissement pour cette demande, seront remboursés généralement dans un délai de trente (30) jours suivant la réception de la demande, selon les modalités suivantes :

 

  • - Pour les frais de connexion : sur la base d'un temps de connexion suffisant, estimé à 5 minutes de communication locale, pour participer au Jeu et compléter son bulletin de participation.
  • - Pour les frais d'affranchissement liés à l'envoi d'une demande de Règlement : sur la base du tarif « lettre verte » en vigueur.
  • - Pour les frais d'affranchissement et de copie liés à l'envoi de la demande de remboursement : sur la base du tarif « lettre verte » en vigueur et d'un forfait de 0,07 EUR par page photocopiée, dans la limite du nombre de pages strictement nécessaire.


 

ARTICLE 11. DONNEES PERSONNELLES

Les informations que la Société Organisatrice reçoit de la part du Participant correspondent aux informations requises pour participer au Jeu.

Ces données personnelles font l’objet d’un traitement informatique permettant à la Société Organisatrice d’identifier chacun des Participants, de communiquer avec eux, si nécessaire de répondre à leurs sollicitations, d’assurer une bonne gestion du Jeu, de procéder au traitement et à l’envoi des lots gagnés par le Participant.

La Société Organisatrice est le responsable du traitement et le destinataire des données. Les données personnelles peuvent être transmises par la Société Organisatrice à des tiers en vue de la gestion du Jeu et notamment pour la gestion des lots et leur envoi.

A cet égard, la Société Organisatrice s’assure que ces tiers mettent en œuvre toute mesure appropriée pour garantir la sécurité des données personnelles des Participants et respecter la règlementation en la matière.

Les données personnelles seront conservées pendant toute la durée strictement nécessaire à la bonne gestion du Jeu et, en tout état de cause, pendant une durée n’excédant pas trois (3) ans à compter du dernier contact resté sans réponse, à défaut de demande de suppression ou d’opposition de la part du Participant dans l’intervalle.

La Société Organisatrice met en œuvre toute mesure de protection appropriée pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles recueillies.

Conformément à la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles, le Participant peut exercer un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de portabilité, de limitation du traitement et de suppression des données personnelles qui le concernent.

Pour exercer ce droit, le Participant peut s’adresser à l’une ou l’autre des adresses suivantes :

 

  • - Par courrier électronique : donneespersonnelles@fournier-habitat.com
  • - Par courrier par voie postale : Fournier S.A., SARL, 18 Rue des Vernaies CS 10003 - 74230 THÔNES


Il lui sera répondu dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception du courrier.

Le Participant dispose également, le cas échéant, d’un recours auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Toutefois, il peut contacter au préalable la Société Organisatrice qui répondra dans un délai de deux (2) mois à compter de la réception du courrier.

 

ARTICLE 12. RESPONSABILITÉ

La responsabilité de la Société Organisatrice au titre des gains offerts à la suite du tirage au sort est expressément limitée à la description de ces gains au sein du Règlement, à l'exclusion de toute autre responsabilité quelle qu'elle soit.

La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption et, plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur l’internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.

En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :

 

  • - Du contenu des services consultés sur la Page Delpha et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur la Page Delpha ;
  • - De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur internet ;
  • - De tout dysfonctionnement du réseau internet empêchant le bon déroulement / fonctionnement du Jeu
  • - De défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
  • - De perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
  • - Des problèmes d'acheminement ;
  • - Du fonctionnement de tout logiciel ;
  • - Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
  • - De tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ;
  • - De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Participant.


Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit.

Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne à la Page Delpha et la participation des Participants au Jeu se fait sous leur entière responsabilité.

La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue, d'une façon générale, en cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté.

La Société Organisatrice se réserve la faculté d'exclure un Participant du Jeu en cas de non-respect de sa part de l'une quelconque des dispositions du Règlement ou de manquement aux lois et règlements en vigueur.

La participation au Jeu implique que le Participant renonce à poursuivre la société Instagram® pour quelque motif que ce soit dans le cadre du Jeu. Aucune information concernant les Participants n’est transmise à la société Instagram®.

 

ARTICLE 13. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les marques et les logos « Delpha® » sont la propriété exclusive de la Société Organisatrice.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de ce logo, et/ou de tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à la Société Organisatrice et/ou aux sociétés du groupe est donc prohibée.

La participation au Jeu ne constitue en aucun cas une autorisation d’utiliser un quelconque droit de propriété intellectuelle sur les créations, marques, logos, inventions et droits de propriété intellectuelle de la Société Organisatrice et /ou des sociétés du groupe.

 

ARTICLE 14. CONVENTION DE PREUVE

Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information.

Les Participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.

Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

 

ARTICLE 15. LA LOI APPLICABLE

Le Règlement est exclusivement régi par la loi française notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait du Jeu ou qui serait directement ou indirectement lié au Jeu, ce sans préjudice des éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister. Pour tout litige entre le(s) Participant(s) et la Société Organisatrice, les règles de compétence légale s’appliqueront.

Le Jeu, le Règlement et son interprétation sont soumis à la loi française.